18 November 2023
Dans le cadre de la fonction publique, la question des droits à l'allocation-chômage se pose lorsqu'un agent ne peut être réintégré après une période d’indisponibilité. La législation, en particulier les articles L 351-12, L 351-3 et L 351-1 du Code du travail, offre un cadre clair à ce sujet.
Ces articles établissent que tout agent public, après une période d’indisponibilité, a le droit de bénéficier des allocations-chômage, à condition qu'il remplisse deux critères essentiels. Premièrement, l'agent doit démontrer qu'il est apte au travail. Deuxièmement, il doit prouver qu'il est involontairement privé d’emploi. Ces conditions sont fondamentales pour accéder aux allocations-chômage dans le contexte spécifique de la fonction publique, particulièrement après une période d'indisponibilité où la réintégration dans le poste précédent n'est pas possible.
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