Réglementation sur la Largeur de la Voirie et l'Alignement en Urbanisme

18 November 2023

En matière d'urbanisme, la détermination de la largeur d'une voie communale est soumise à des règles spécifiques. Contrairement à une idée répandue, ni un conseil municipal par une simple décision, ni un Maire par un arrêté de règlement de voirie, ne peut fixer unilatéralement cette largeur.

L'alignement, qui est la détermination par l'autorité administrative des limites du domaine public routier face aux propriétés riveraines, joue un rôle clé dans ce processus. Il est important de noter que l'alignement ne concerne pas les chemins ruraux. L'établissement de l'alignement peut se faire de deux manières : par un plan d’alignement, qui nécessite une enquête publique obligatoire, ou par un arrêté d'alignement individuel.

Un plan d’alignement devient opposable seulement après son approbation et sa publication, bien que la notification aux propriétaires concernés ne soit pas requise. Les effets de ce plan varient en fonction de la nature des terrains. Pour des terrains nus, le transfert de propriété est immédiat. En revanche, pour des propriétés déjà bâties, il n'y a ni incorporation immédiate dans le domaine public ni prise de possession. Ces propriétés sont alors assujetties à une servitude de reculement.

Il est également important de savoir qu'un terrain simplement clos de murs est considéré comme une propriété bâtie. La servitude de reculement impose au propriétaire certaines restrictions, notamment l'interdiction d'entreprendre des travaux de confortement et de réaliser toute nouvelle construction.


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