Dans un arrêt clé du 25 mai 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a réaffirmé une règle fondamentale, bien qu'occasionnellement négligée par certains juges de première instance, concernant la succession et les contrats d'assurance-vie dans le contexte du régime de la communauté.

Le point central de cet arrêt concerne les bénéfices d'une assurance-vie souscrite par un époux commun en biens au profit de son conjoint. La jurisprudence et le code des assurances (article L 132-16) stipulent clairement que le bénéfice de cette assurance constitue un bien propre pour le conjoint bénéficiaire.

En application de cet article, les primes payées par la communauté pour cette assurance ne donnent lieu à aucune récompense pour la communauté, sauf dans des cas spécifiques mentionnés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.

Cette règle a des implications pratiques importantes. Par exemple, dans un cas où les enfants issus d'une première union de leur père ne peuvent pas prétendre, à la mort de la seconde épouse de ce dernier (et bénéficiaire du contrat), que les capitaux versés à cette seconde épouse soient réintégrés à l'actif de la communauté. En d'autres termes, même si le capital de l'assurance-vie a été alimenté par des fonds communs du couple marié sous le régime de la communauté, ce capital reste un bien propre du conjoint bénéficiaire et ne fait donc pas partie de la communauté.